Arrêté portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

J.O. 73 du 26 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05803
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0401037A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 janvier 2004, M. Seignat (Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.